Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation du service Kalyvox, une solution de qualification téléphonique automatisée par intelligence artificielle destinée aux entreprises.
Article 2 - Définitions
- Service : la plateforme Kalyvox de qualification téléphonique IA accessible depuis kalyvox.ai
- Client : l'entreprise ou le professionnel souscrivant au Service
- Utilisateur : tout collaborateur du Client ayant accès au Service
- Appelant : toute personne contactant le numéro de téléphone virtuel du Client
- Ticket : fiche synthétique générée suite à un appel qualifié
- Bot vocal : assistant IA traitant les appels entrants
Article 3 - Inscription et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription (raison sociale, SIRET, coordonnées professionnelles).
Le Client est responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs et de la confidentialité des identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire.
Article 4 - Description du Service
Kalyvox propose une solution de standard téléphonique intelligent comprenant :
- Un numéro de téléphone virtuel dédié (français)
- Un bot vocal IA répondant aux appels entrants 24h/24, 7j/7
- La qualification automatique des intentions
- La génération de tickets synthétisant chaque appel
- Un tableau de bord de suivi des appels et statistiques
- La configuration personnalisable des comportements du bot
- Le transfert d'appel conditionnel vers un collaborateur
Article 5 - Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. L'abonnement inclut :
- L'accès illimité à la plateforme pour tous les Utilisateurs du Client
- Un numéro de téléphone français inclus
- Les appels entrants traités par le bot (dans la limite du fair use)
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
- Informer ses appelants que les conversations sont enregistrées et analysées par IA
- Configurer le bot de manière conforme à la réglementation applicable
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou de spam
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de reverse-engineering
- Respecter la propriété intellectuelle de Kalyvox
Article 7 - Obligations de Kalyvox
Kalyvox s'engage à :
- Assurer la disponibilité du Service (objectif de 99,5% hors maintenance planifiée)
- Sécuriser les données conformément aux standards de l'industrie
- Fournir un support technique réactif (email sous 24h ouvrées)
- Notifier les maintenances programmées au moins 48h à l'avance
Article 8 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Important : Le Client est responsable de traitement des données de ses Appelants. Kalyvox agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des appels. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Service, ses fonctionnalités, algorithmes, interfaces et documentation sont la propriété exclusive de KALYVOX SASU. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.
Les données saisies par le Client restent sa propriété. Kalyvox dispose d'un droit d'utilisation limité à la fourniture du Service et, de manière anonymisée, à l'amélioration des algorithmes d'IA.
Article 10 - Limitation de responsabilité
Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle qui peuvent comporter des erreurs d'interprétation ou des limitations. Kalyvox ne garantit pas l'exactitude parfaite des qualifications et transcriptions.
La responsabilité de Kalyvox est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Kalyvox ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
Article 11 - Résiliation
Par le Client : résiliation possible à tout moment depuis l'espace personnel. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Par Kalyvox : en cas de manquement grave aux CGU (non-paiement, utilisation frauduleuse), Kalyvox peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Portabilité : à la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré (JSON/CSV) pendant 30 jours.
Article 12 - Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou défaut d'exécution résultant d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée de télécommunications, etc.).
Article 13 - Modification des CGU
Kalyvox peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (pour les clients non-professionnels), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.